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assurance

Autriche

CatégorieDétails
Organisation(s) membre(s)Bundeskammer der Architekten und Ingenieurkonsulenten (BAIK)
Obligation d'assurerNo
Obligation légale d'assurerNo
Base juridiqueCode civil (Allgemeines Burgerliches Gesetzbuch)
Exigences pour obtenir une assuranceAutorisation pour l'étendue des services fournis (enregistrement)
Calcul de la prime d'assuranceDépend du contrat: revenu net annuel, franchise, période de post-couverture, étendue géographique, etc.
Système de responsabilité / Périodes de responsabilitéGarantie (négligence/faute non requise): 3 ans à compter de la "remise" de tous les services d'architecture.
Indemnisation des dommages (négligence/faute requise): 3 ans à partir de la connaissance des dommages et de la partie dommageable; 30 ans en cas de non-connaissance.
Formes de contrat d'assuranceContrats couvrant des passifs pendant une période prédéfinie (par exemple, 1, 3, 5, 10 ans). Contrat unique ou prolongations pour des projets individuels.
Responsabilité conjointe et solidaireDépend de circonstances telles que les obligations contractuelles, la négligence ou les dommages causés par plusieurs personnes.
Réponse de l'assureur aux réclamationsDépend du contrat d'assurance et des périodes de pré-/post-couverture.
AgentsAon Jauch & Hübener: www.aon.com/austria/
VMK Versicherungsmakler GmbH: www.vmk.at
Vero Versicherungsmakler GmbH: www.vero.at
Durée de la responsabilitéVoir Système de responsabilité / Périodes de responsabilité ci-dessus.

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